Les mesures adoptées comportent plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission d’entreprises pour tenir compte des difficultés économiques et sanitaires qui auraient pu pénaliser certaines cessions.
L’article 19 de la loi aménage ainsi les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise.
Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite, articles 151 septies A et 150-0-D ter du Code Général des Impôts (CGI) quant au délai entre le départ à la retraite et la cession
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise lors du départ à la retraite des cédants peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération dérogatoire prévu à l’article 151 septies A du CGI, sous condition notamment de faire valoir leur droit à la retraite dans les 2 ans précédent ou suivant la cession. L’article de la loi de finances prévoit un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
De même, en application de l’article 150-0-D ter II 2° c du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées. Le dispositif a été prolongé pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de finances pour 2018.
Là encore, la loi de finances propose de porter de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession. En outre, afin de donner aux dirigeants de société soumises à l’IS la visibilité sur le régime applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Aménagement du régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance, articles 151 septies A II et 238 quindecies VII du CGI
Cette exonération est conditionnée au fait que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans depuis la mise en location et que la cession soit opérée au profit du locataire-gérant.
La loi de finances 2022 élargit les conditions d’application du dispositif actuel en autorisant la cession d’une activité mise en location gérance à tout autre personne que le locataire-gérant dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité ; à condition que la transmission du fonds soit assortie de l’intégralité des éléments concourants à l’exploitation de l’activité.
Plus-value sur cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, article 238 quindecies du CGI
Ce régime d’exonération prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, sous réserve que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 euros et 500 000 euros. Ces plafonds sont augmentés par la loi de finances 2022 à 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 euros pour une exonération partielle. Les conditions d’appréciation de ces plafonds se feront désormais par référence au prix stipulé ou à la valeur vénale des éléments transmis auxquels pourront être ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Laurent PIERSON, le 16 février 2022